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Gypsum Rouge Dans Le Shop W Insulated Veste Armada Blanc Snow De Heures supplémentaires - où en êtes-vous?

Paru le 28 décembre 1999 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon


1. A partir de quand parle-t-on d'heures de travail supplémentaires?
Tout travail qui dépasse le temps normal de travail (zone A) - temps de travail convenu par accord entre parties, par contrat individuel de travail ou convention collective de travail - représente des heures supplémentaires (zone B) et / ou du travail supplémentaire (zone C).

Il faut distinguer les heures supplémentaires (zone B) du travail supplémentaire (zone C). Les premières sont effectuées en plus des heures convenues mais sans que ne soit dépassée la durée de travail hebdomadaire maximale au sens de la loi sur le travail (LT) par exemple 45 heures pour les entreprises industrielles. Le second représente les heures de travail qui excèdent la durée de travail maximale selon la loi sur le travail.
 
2. Quand les heures de travail supplémentaires sont-elles exigibles?
Si un travail supplémentaire s'avère nécessaire, le travailleur est tenu de le fournir. L'obligation d'effectuer des heures supplémentaires est de droit impératif en ce sens qu'il n'est pas possible de l'exclure contractuellement (art. 321c CO).

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Le travailleur n'a pas un droit mais bien une obligation d'effectuer des heures supplémentaires pour autant que la durée totale de travail n'excède pas le maximum prévu par la législation de droit public (zone C).
 
3. Comment les heures de travail supplémentaires sont-elles compensées?
Tant le code des obligations que la loi sur le travail prévoient que les heures supplémentaires ou le travail supplémentaire peuvent être compensés par un congé de même durée, si l'employeur et le travailleur optent d'un commun accord pour cette solution (321a al.2 CO et 13 al.2 LT).

L'accord concernant la compensation en nature des heures supplémentaires n'est soumis à aucune forme. Il peut être tacite ou être conclu d'avance, inclus dans le contrat individuel de travail ou une convention collective de travail. La durée du congé compensatoire doit être au moins égale à la durée du travail supplémentaire effectué.
 
Armada Shop De W Veste Insulated Rouge Le Snow Gypsum Blanc Dans 4. Qu'en est-il des heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé égal?
Dès que les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées, il y a indemnisation. Il faut cependant distinguer entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire. Pour les premières, l'art. 321c al. 3 CO prévoit que l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat type de travail ou d'une convention collective.

Quant au travail supplémentaire, la majoration de 25 % est obligatoire dès la première heure excédant le maximum légal pour l'ensemble des travailleurs soumis à la loi sur le travail sans dérogation possible. Font toutefois exception, les employés de bureau, les techniciens et autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, pour qui la majoration n'est due qu'à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l'année civile.
 
5. Est-il possible de déroger à la réglementation légale sur la rémunération des heures de travail supplémentaires?
Pour être valable, une telle dérogation doit impérativement revêtir la forme écrite ou être convenue par convention collective de travail.

La renonciation peut porter sur toute rémunération des heures de travail supplémentaires, ou seulement sur une rémunération plus élevée des heures effectuées. La renonciation au supplément, voir la renonciation à toute rémunération, est fréquente, pour ce qui concerne les postes à responsabilités avec rétribution correspondante.

A l'égard des travailleurs soumis à la loi sur le travail, les dérogations autorisées par le CO ne peuvent se situer que dans le cadre fixé par la législation de droit public (limite de la zone B). Au-delà (zone C), la loi sur le travail rend obligatoire le versement d'une majoration minimale de 25 %.

Vos employés effectuent des heures supplémentaires :

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a) ces heures se situent dans la zone B : 2 situations
  • accord entre parties et compensation par un congé de même durée;
  • pas d'accord entre parties, pas de compensation; indemnisation; majoration de 25 % si pas exclu par contrat.

b) ces heures se situent dans la zone C : 2 situationsOrange Camo Industries Alpha Print Sweat q8HPwSZ
  • accord entre parties et compensation par un congé de même durée;
  • pas d'accord entre parties, pas de compensation; indemnisation avec majoration obligatoire de 25 % dès la 1ère heure sauf pour certains employés.

Appliquez-vous les réglementations légales en la matière dans vos contrats et règlements du personnel?
 

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